Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent les ventes conclues entre PHILIPPE Joël, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial JMP Armurerie-Sécurité, Saint Adrien, 29300 Arzano, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 340 708 262 (SIRET 340 708 262 00027), ci-après « le vendeur », et toute personne physique majeure passant commande sur le site, ci-après « le client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter et ne pas être inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

Chaque article est présenté avec sa catégorie légale au sens de l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que la liste des pièces justificatives exigées pour son acquisition. Ces informations figurent sur la fiche produit avant tout ajout au panier.

Les armes de catégorie A ne sont pas commercialisées sur ce site.

Les descriptions des armes d'occasion sont établies après démontage et contrôle à l'atelier. Les défauts constatés y sont mentionnés. Les photographies sont celles de l'article réellement proposé : les armes d'occasion étant des pièces uniques, aucune substitution n'est possible.

Les articles neufs sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Certains modèles sont assemblés à la commande ; le délai réel est alors indiqué sur la fiche.

La commande se déroule en quatre étapes :

1. sélection des articles et validation du panier ;
2. choix du mode de remise et, le cas échéant, de l'adresse ;
3. constitution ou vérification du dossier réglementaire ;
4. règlement, une fois le dossier validé.

La validation de la commande réserve les articles concernés pendant la durée d'instruction du dossier. Elle ne vaut pas vente ferme tant que le règlement n'est pas intervenu.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou émanant d'un client dont le dossier ne répond pas aux exigences légales. Ce refus est motivé et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Pour tout article de catégorie B ou C, le vendeur est tenu de vérifier que le client remplit les conditions légales de détention avant toute cession.

Les pièces sont déposées depuis l'espace client, dans un coffre-fort chiffré. Elles sont examinées sous 24 heures ouvrées. En cas de refus, le motif précis est communiqué au client, qui peut déposer une nouvelle version.

Si le dossier n'est pas complété dans un délai de trente jours, la commande peut être annulée et les articles remis en vente. Le client en est informé au préalable.

Le détail des pièces exigées par catégorie figure sur la page réglementation des armes.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de remise. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le règlement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, certifiée PCI-DSS. Aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs du vendeur ni n'y est conservée. Le paiement au comptoir, lors du retrait, est également possible sur demande.

La facture est éditée automatiquement à réception du règlement et disponible dans l'espace client.

Les modes de remise disponibles dépendent de la catégorie la plus contraignante du panier :

Le colis suivi à domicile est offert à partir de 300,00 € d'achat, et reste réservé aux articles de catégorie D.

Le vendeur procède à la déclaration de la cession auprès du Système d'Information sur les Armes. L'arme apparaît ensuite dans le râtelier numérique du client, qui doit la valider depuis son compte SIA.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la remise pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit connaît toutefois des limites tenant à la nature des produits vendus :

• Munitions et amorces : le retour est exclu dès lors que l'emballage scellé a été ouvert, pour des raisons de sécurité (art. L.221-28 3°).
• Armes ayant fait l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation : la rétractation suppose une nouvelle écriture au registre et une régularisation auprès du SIA. Elle reste possible, mais nécessite un retour en main propre à l'armurerie.
• Articles personnalisés (montage, réglage ou modification réalisés à la demande du client) : la rétractation est exclue (art. L.221-28 3°).

L'arme doit être restituée dans son état d'origine, complète et non détériorée. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la restitution, déduction faite d'une éventuelle dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à l'examen du bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté par courriel à jmparmurerie@orange.fr ou par courrier à JMP Armurerie-Sécurité, Saint Adrien, 29300 Arzano. Vous pouvez employer le formulaire ci-dessous, sans y être tenu.

Rédiger ma rétractation par e-mail

Ce lien ouvre votre messagerie avec le formulaire déjà rempli : il ne vous reste qu'à compléter les dates et vos coordonnées. Nous accusons réception sous un jour ouvré.

Tous les articles bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil).

Les articles neufs bénéficient en outre de la garantie commerciale du constructeur, dont la durée et l'étendue sont propres à chaque marque.

Les armes d'occasion sont vendues révisées et essayées. Les défauts d'usage mentionnés dans la description ne peuvent être invoqués au titre de la garantie : ils font partie de l'état constaté et accepté au moment de l'achat.

Sont exclus de la garantie : l'usure normale, les dommages résultant d'un usage inapproprié, d'un défaut d'entretien, d'un rechargement non conforme ou d'une modification réalisée en dehors de notre atelier.

Le client est seul responsable de la conservation de son arme dans les conditions de sécurité prévues par la réglementation, ainsi que de son usage. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage contraire à la loi ou aux règles élémentaires de sécurité.

Il appartient au client de maintenir ses titres à jour et de déclarer toute modification de sa situation auprès des autorités compétentes.

Toute réclamation doit être adressée en priorité à jmparmurerie@orange.fr ou par téléphone au 06 78 29 38 73. Nous nous engageons à y répondre sous cinq jours ouvrés.

À défaut de solution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.